Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00508

ARRET No R. G : 10/ 00508 X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA MARTINIQUE COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 19 Avril 2010, enregistré sous le no11/ 08/ 00268. APPELANT : Monsieur Bernard X... ... ... 97224 DUCOS représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au b […] sa demande à cet effet. Après vérification sur le serveur informatique de la cour d'appel, il apparaît qu'en effet, le conseil de la banque avait le 12 octobre 2011 demandé un délai pour notifier ses dernières conclusions ainsi qu'un nouveau décompte de la créance en faveur du débiteur, ce qui a échappé au conseiller de la mise en état. En l'occurrence, la nécessité de cette pièce pour la parfaite information de la cour au cas où elle en viendrait à confirmer le principe de la créance de la banque sur l'appelant, constitue une cause grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état pour permettre à l'appelant de conclure à nouveau au vu du décompte actualisé. PAR CES MOTIFS Ordonne le rabat de l'ordonnance de clôture du 13 octobre 2012, Renvoie l'affaire à la conférence de mise en état du 22 mars 2012 pour régularisation des écritures et pièces de la partie intimée et les conclusions en réponse de l'appelant ; Sursoit à statuer sur les demande ; Réserve les dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction, greffier, auquel la minute a été remise LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,