Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00128

ARRET No R. G : 11/ 00128 LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 23 août 2010, enregistré sous le no 10/ 406 APPELANTE : LA SOCIETE MARTINIQUAISE DE FINANCEMENT-SOMAFI ZI des Mangles 97232 LAMENTIN représentée par Me Miche […] ation n'est donc pas encourue. Le jugement doit être réformé en ce sens. Au vu de décompte actualisé de la créance, tenant compte des versements de la débitrice jusqu'au 18 février 2011, appliquée au montant figurant à la mise en demeure de payer restée vaine dont la débitrice a accusé réception le 28 décembre 2009, il convient de condamner Mme X... au paiement de la somme de 8 165, 41 € au taux de 11, 90 % à compter du 28 décembre 2009. A défaut de demande de Mme X..., il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation de délais de paiement. Mme X... supportera les dépens d'appel, mais aucune considération d'équité ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'appelante. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré, sauf en sa disposition relative aux dépens ; Statuant à nouveau ; Condamne Mme X... à payer à la SOMAFI la somme de 8 165, 41 € au taux de 11, 90 % à compter du 28 décembre 2009 ; Rejette la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens d'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,