Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00650

o ARRET No R. G : 10/ 00650 X... C/ SARL NET @ PHONE SARL EDEN @ PHONE SCP Jean-Claude MONIER-Marie George MARTINVALET-TURINAY-Pierre JULLIAN & S. LUCENA-SERRANO COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : ordonnance de référé, du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 27 août 2010, enregistrée sous le no 10/ 00042 APPELANT […] n de M. X... à verser à l'appelante la somme de 3 000, 00 euros, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel. M. X... supportera les dépens. PAR CES MOTIFS : Déclare la demande de donné acte de M. Amédée X... sans objet ; Confirme l'ordonnance querellée en ce qu'elle a déclaré l'action de la SARL EDEN PHONE recevable ; Confirme l'ordonnance querellée sur le fond sauf en ce qu'elle a débouté la SARL EDEN PHONE de sa demande provisionnelle en dommages intérêts et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; En conséquence, statuant à nouveau sur ces chefs ; Condamne M. Amédée X... à verser à la SARL EDEN PHONE la somme de 3 000, 00 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de jouissance. Condamne M. Amédée X... à verser à la SARL EDEN PHONE la somme de 3 000, 00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Condamne M. Amédée X... aux dépens. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjointe administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,