Cour d'appel de Fort-de-France, 17 février 2012, n° 11/00161

ARRET No R. G : 11/ 00161 BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE C/ X... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 17 FEVRIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal d'Instance de Fort-de-France, en date du 07 février 2011, enregistré sous le no 11-09-0140. APPELANTE : BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE ANTILLES GUYANE, agissant poursuites et diligences de son représent […] cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 23 avril 2009. Mme X...supportera les entiers dépens de première instance et d'appel. En outre, l'équité commande de la condamner à payer à une indemnité de 400 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, la demande de dommages-intérêts n'est pas motivée, et il n'est pas démontré par la demanderesse que les conditions de mise en jeu de la responsabilité de Mme X...sont réunies. Cette demande sera donc rejetée. PAR CES MOTIFS Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau ; Condamne Mme X..., à payer à la BFC-AG la somme de 7 295, 88 €, avec intérêts au taux légal à compter du 23 avril 2009 et la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute la BFC-AG de sa demande de dommages-intérêts ; Condamne Mme X...entiers dépens ; Autorise la SELARL AMCOR JURISTES & ASSOCIES à recouvrer directement ceux des dépens d'appel dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et Mme SOUNDOROM greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,