Cour d'appel de Lyon, 29 septembre 2011, n° 11/00995
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Date
- 29 septembre 2011
- Numéro
- 11/00995
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
R. G : 11/ 00995 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Septembre 2011 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 30 novembre 2010 Chambre des urgences RG : 10/ 13743 APPELANTE : SCI SCI SAGA 28 rue Anatole France 69100 VILLEURBANNE représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de la SCP PIERRE ARNAUD, BRUNO CHARLES REY, avocats au barreau de LYON […] .............................................. 11. 429, 74 euros * travaux............................................................................. 2. 392, 39 euros * frais bancaires................................................................. 20. 000, 00 euros * préjudice de jouissance................................................... 5. 000, 00 euros * préjudice moral................................................................ 5. 000, 00 euros * surcoût pour la recherche et le rachat d'un nouvel appartement................................................ 20. 000, 00 euros * article 700 du code de procédure civile (2. 000 + 10. 000) = 12. 000, 00 euros -dit que les sommes allouées sauf celle de CENT SOIXANTE DOUZE MILLE EUROS (172. 000 EUROS) portent intérêts au taux légal à compter de ce jour ; - invite les parties à faire publier auprès des services des hypothèques cet arrêt confirmatif du jugement du 30 novembre 2010 ; - condamne la Sci Saga en tous les dépens ; - autorise la société civile professionnelle Brondel-Tudela, avoués, à les recouvrer aux formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT Joëlle POITOUXMichel GAGET
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 29 septembre 2011. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.