Cour d'appel de Pau, 7 mai 2012, n° 12/00784
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 7 mai 2012
- Numéro
- 12/00784
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : PAU No BAJ : 2011/ 07764 No MINUTE : 12/ du 7 mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00784 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE PAU DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Laura X... Raison Sociale : Adresse : ... 64000 PAU DATE DE LA DEMANDE 17 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Mi […] ionnelle a retenu un revenu mensuel de 1887 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; Attendu que la requérante a reçu un avis à victime de se constituer partie civile dans une affaire criminelle ouverte du chef de viol ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : assistance d'une partie civile pour une instruction criminelle (cabinet LACAULE) (code procdure : 972) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître SPITERI Béatrice avocat du barreau dePAUqui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.