Cour d'appel de Fort-de-France, 20 janvier 2012, n° 10/00433

ARRET No R. G : 10/ 00433 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date du 27 Avril 2010, enregistré sous le no 07/ 02310. APPELANTE : Madame Katja X.../ épouse Z... ... 61348 BAD HOMBURG (ALLEMAGNE) représenté par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de FORT-DE- […] la présomption de don manuel motivée par une intention libérale dans la mesure où madame Y... vivait en concubinage avec Monsieur X... jusqu'à la fin de sa vie tandis que les premiers versements invoqués pour justifier du remboursement d'un prêt sont antérieurs aux versements correspondant à la créance alléguée, en l'absence de tout écrit, de toute déclaration fiscale et de tout enregistrement. Le jugement entrepris sera donc confirmé en toutes ses dispositions. Sur les autres demandes : Madame X..., supportant les dépens de la première instance et de l'appel, sera condamnée à verser à Madame Y... une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La Cour, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions ; CONDAMNE Madame Katja X..., Épouse Z..., à payer à Madame Nadine Y... une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE Madame Katja X..., Épouse Z..., aux dépens de première instance et de l'appel. Signé par Mme DERYCKERE, présidente, et par Mme SINITAMBIRIVOUTIN, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, auquel la minute a été remise. LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,