Cour d'appel de Bastia, 9 mai 2012, n° 10/00080
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 9 mai 2012
- Numéro
- 10/00080
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 09 MAI 2012 R. G : 10/ 00080 R-MNA Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 1166 Y... C/ CONSORTS X... S. A. R. L REGEBAT SUD Compagnie d'assurances ALLIANZ Compagnie d'assurances S. M. A. B. T. P COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Isabelle Y... épouse […] antie à la SARL REGEBAT et qu'ainsi, elle n'est pas fondée à demander à être relevée et garantie par son assurée des condamnations prononcées ; 7- Sur la demande de complément d'expertise : Attendu que Madame Y... sollicite un complément d'expertise au motif que, depuis la dernière réunion d'expertise, les locaux n'ont cessé de se détériorer ; Mais attendu qu'en ne mettant pas en cause la copropriété pour qu'il soit remédié aux désordres constatés, Madame Y... est mal fondée à invoquer une aggravation de l'état de son appartement, dont elle ne rapporte d'ailleurs pas la preuve ; Que cette demande sera donc rejetée ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme en toutes ses dispositions le jugement déféré, Y ajoutant, Dit irrecevable l'action formée contre Monsieur X..., Rejette la demande de complément d'expertise, Condamne Madame Y... à verser en application de l'article 700 du code de procédure civile : - la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) à la SMABTP, - la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) aux consorts X..., - la somme de MILLE EUROS (1. 000 euros) à la compagnie ALLIANZ, anciennement AGF, assureur de Madame Paule X..., La condamne aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.