Cour d'appel de Versailles, 22 février 2012, n° 09/00517

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 FEVRIER 2012 R.G. No 10/04038 AFFAIRE : Dominique X... C/ SAS UCAR Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 01 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 09/00517 Copies exécutoires délivrées à : Me Mathieu FATREZ Me Martine RIOU […] le salaire moyen mensuel de M. X... à 7. 500 €. CONDAMNE la SA UCAR à payer à M. X... les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis : 3. 461, 52 € * indemnité de congés payés sur préavis : 346, 15 € * rappel de salaire sur rémunération variable : 10. 000 € * congés payés afférents : 1. 000 € DIT que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du CPH en date du 12 mars 2009. ORDONNE sous astreinte de 30 € par jour de retard et par document, la remise de l'ensemble des fiches de paie conforme au présent arrêt dans le délai de 20 jours à compter du prononcé de la présente décision. CONDAMNE la SA UCAR à payer à M. Dominique X... la somme de 1. 300 € au titre de l'article 700 du CPC. REJETTE toute autre demande. CONDAMNE la SA UCAR aux entiers dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRÉSIDENTE,