Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 05/01599

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R.G. No 11/01789 AFFAIRE : Agnès X... C/ S.A. CONSEIL INFORMATIQUE SERVICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 20 Mars 2008 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Encadrement No RG : 05/01599 Copies exécutoires délivrées à : Me Christine DUMET- […] les chiffres d'affaires réalisés par les ingénieurs placés auprès de la Banque de France et de la CNCE pendant une durée de 6 mois à compter du départ de Mme X... et d'en justifier au Greffe de la Cour ; Dit que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience du : MARDI 11 SEPTEMBRE 2012 à 9 heures, salle No 8, porte J afin d'examiner la demande au vu des justificatifs produits ; Dit que la notification du présent arrêt vaudra convocation des parties pour cette audience ; Condamne la société CONSEIL INFORMATIQUE SERVICE à verser à Mme X... de ce chef la somme de 618,00 euros au titre des intéressement de l'année 2004 ; Confirme le jugement pour le surplus ; AJOUTANT : Sursoit à statuer sur les demandes des parties fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile ; Réserve les dépens. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,