Cour d'appel de Versailles, 9 mai 2012, n° 09/00764

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 09 MAI 2012 R.G. No 10/04949 AFFAIRE : Gilles X... C/ Me Philippe Y... - Commissaire à l'exécution du plan de S.A. FAPEC ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES Section : Activités diverses No RG : 09/00764 Copies exécuto […] de manière dilatoire ou abusive de sorte qu'il n'y a pas lieu de prononcer à son encontre l'amende civile édictée dans ces hypothèses par l'article 32-1 du Code de procédure civile. Il n'apparaît pas inéquitable eu égard à la situation respective des parties de laisser à chacune d'elle la charge de ses frais non compris dans les dépens. Le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à l'AGS CGEA. Les dépens seront à la charge de la société FAPEC. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré; En conséquence constate que la péremption d'instance est acquise ; Déclare le présent arrêt commun et opposable à l' AGS CGEA d'Ile de France Est AJOUTANT : Déboute la société FAPEC de ses autres demandes ; Condamne la société FAPEC aux dépens. Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,