Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2011, n° 10/00010E

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 06 OCTOBRE 2011 No2011/ 34 Rôle No 10/ 00010 Garo X... Michel Sevan X... C/ COMMUNE DE NICE Zineb Y...épouse Z... MONSIEUR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE NICE Grosse délivrée : à : le : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'expropriation de NICE en date du 28 Janvier 2010, enregistré au répertoi […] commissaire du gouvernement, a outrepassé sa fonction et que sa demande d'infirmation du jugement entrepris devra être rejetée. SUR CE, LA COUR : En application de l'article 126-4 du code de procédure civile, le juge saisi d'une demande de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que le ministère public n'a pas été avisé. Il convient, en conséquence, d'ordonner la réouverture des débats pour aviser le ministère public et de renvoyer la cause et les parties à l'audience du Jeudi 5 Janvier 2012 à 14 heures. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, Ordonne la réouverture des débats afin que le ministère public soit avisé en application de l'article 126-4 du code de procédure civile et puisse conclure au contradictoire des parties. Renvoie la cause et les parties à l'audience du Jeudi 5 Janvier 2012 à 14 heures. Réserve les dépens. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE