Cour d'appel de Pau, 10 mai 2012, n° 12/01253
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 10 mai 2012
- Numéro
- 12/01253
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Irrecevabilité
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : DAX No BAJ : 2011/ 02427 No MINUTE : 12/ du 10 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01253 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE DAX DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Christian X... Raison Sociale : Adresse : Chez Mme Y... Marie-Pierre ..., 40990 SAINT PAUL LES DAX DATE DE LA DEMANDE 04 Avril 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de PAU, délégué par ordonnance de M. le Premier Président de la Cour en date du 17 décembre 2010, Assisté de M. LOM Patrick faisant fonction de greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de DAX en date du 16 Mars 2012 ; Vu le recours formé le 04 Avril 2012 par M. Christian X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE La décision de caducité prise le 16 mars 2012 par le bureau d'aide juridictionnelle de DAX est insusceptible de recours ; EN CONSEQUENCE Déclare irrecevable le recours formé le 4 avril 2012 M. Christian X... ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.