Cour d'appel de Pau, 11 mai 2012, n° 12/01024
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 12/01024
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 03720 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01024 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Pedro X... Raison Sociale : Adresse : ... 65200 BAGNERES DE BIGORRE DATE DE LA DEMANDE 16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etrang […] greffier Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application ; Vu la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle établi auprès du Tribunal de Grande Instance de TARBES en date du 02 Mars 2012 ; Vu le recours formé le 16 Mars 2012 par M. Pedro X... contre cette décision ; Vu le dossier transmis par le bureau d'aide juridictionnelle ; Vu les documents et renseignements complémentaires fournis à l'appui du recours ; ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison de l'insuffisance de ses ressources ; Attendu que pour refuser l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel supérieur aux plafonds de l'aide juridictionnelle ; Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 2475 euros pour l'année 2011 et a deux enfants à charge ; EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.