Cour d'appel de Pau, 11 mai 2012, n° 12/00999
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 11 mai 2012
- Numéro
- 12/00999
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2012/ 00017 No MINUTE : 12/ du 11 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 00999 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : M. Mohamed X... Raison Sociale : Adresse : ... 65700 CASTELNAU RIVIERE BASSE DATE DE LA DEMANDE 16 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE […] d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président, ATTENDU QUE le recours a été introduit dans le délai légal ; que le requérant sollicite le réexamen de sa situation, en raison Attendu que Attendu que les éléments fournis au soutien du recours ne sont pas de nature à modifier l'appréciation qui a été faite des ressources du demandeur ; EN CONSEQUENCE Confirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à % ; DISONS que l'avocat et le ou les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de et par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître du barreau dequi a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 11 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.