Cour d'appel de Pau, 14 mai 2012, n° 12/00421

PC/ PL Numéro 12/ 2209 COUR D'APPEL DE PAU 3ème CH Spéciale Ordonnance 14 Mai 2012 Dossier : 12/ 00421 Affaire : Denis X... C/ Didier Y... Andoni Z... ORDONNANCE prononcée par M. Patrick CASTAGNE, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 5 septembre 2011, assisté de M. Patrick LOM, faisant fonction de greffier à l'audience publique du 14 Mai 2012 date indiquée […] compte-rendu de mission adressé le 13 septembre 201 au juge chargé du contrôle des expertises). Aucun travail " de fond " n'a donc été entrepris par l'expert qui a seulement procédé à des recherches de plans et matrices cadastrales et assuré la correspondance épistolaire et téléphonique avec les conseils des parties. L'évaluation proposée par l'expert est manifestement excessive au regard de la nature des diligences accomplies et elle doit être réduite à la somme de 233 € T. T. C. correspondant à trois vacations horaires. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort : Vu l'ordonnance du juge taxateur du tribunal de grande instance de Dax en date du 23 janvier 2012, En la forme, déclarons l'appel de M. Denis X... recevable, Au fond, réformant la décision entreprise, fixons la rémunération de M. Denis X... à la somme de 233 € T. T. C., Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. X.... La présente ordonnance a été signée par M. Patrick CASTAGNE, conseiller, faisant fonction de président, et par M. Patrick LOM, faisant fonction de greffier présent lors du prononcé. Le Greffier Patrick LOM Le Président Patrick CASTAGNE