Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, n° 10/138107

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 142, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 13810 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 avril 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 06/ 14180 APPELANTS Monsieur Bruno Joseph Gérard X... ... 75006 PARIS Madame Véroniq […] de leur préjudice matériel et la somme de 50. 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; Déboute la société Cogéfim de sa demande de dommages et intérêts ; Déboute M. et Mme X...de leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile en tant qu'elles sont dirigées contre M. C..., à M. D..., aux compagnies Allianz et Allianz Global Corporate & Speciality, aux sociétés Immo de France, et Immo de France Paris Ile-de-France, à la société Europe Investissement Pierre et à M. B..., à la société Cogéfim et à M. et Mme A...; Les condamne à payer à ces parties, sauf à la société Cogéfim, chacune la somme de 500 euros et à ladite société Cogéfim la somme de 3. 000 euros par application de ce texte ; Condamne le syndicat des copropriétaires à payer à M. et Mme X...la somme de 15. 000 euros par application de ce même texte ; Fait masse des dépens d'appel, dit qu'ils seront supportés à hauteur d'un quart par M. et Mme X...et à hauteur des trois quarts par le syndicat des copropriétaires et dit qu'ils seront recouvrés par les avocats de la cause conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT