Cour d'appel de Paris, 15 mai 2012, n° 11/009727

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 15 MAI 2012 (no 147, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00972 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 04236 APPELANTS Monsieur djilali X... ... 94120 FONTENAY SOUS BOIS Madame Faza […] engagée ; que le jugement déféré sera confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant qu'au vu des motifs ainsi retenus, les époux X... seront déboutés de toutes leurs demandes et supporteront les dépens d'appel ; que l'intimé sera débouté de la demande de dommages et intérêts qu'il a formée, la présente action bien qu'irrecevable, ne présentant pas le caractère d'une procédure abusive susceptible de donner lieu à une indemnisation à ce titre ; que l'équité commande en revanche de faire droit en appel, dans les termes du dispositif ci-après, à la demande présentée par M. A... au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute M. Pierre A... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne M. Djilali X... et Mme Faza Y... épouse X... à payer à M. Pierre A... la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. Djilali X... et Mme Faza Y... épouse X... à payer les dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT