Cour d'appel d'Angers, 15 mai 2012, n° 10/01059

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AD/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 01059. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 09 Avril 2010, enregistrée sous le no 09/ 00222 ARRÊT DU 15 Mai 2012 APPELANT : Monsieur Sébastien X... ... 72230 GUECELARD présent, assisté de Maître Christine BORDET-LESUEUR, avocat […] e mail invoqué par M. X..., pour justifier la demande de versement d'une prime forfaitaire de 150 €, lorsque la vente du véhicule n'a pas dégagé de marge ou a occasionné une marge négative, est adressé à " P. GARNIER SA VIB45 " et ne peut par conséquent constituer la preuve d'une obligation contractuelle de la sas Etoile du Maine à son égard ; M. X... revendique en outre le paiement de cette prime qui n'a lieu d'être que si la marge de vente a été négative, pour des transactions pour lesquelles il réclame aussi paiement d'une commission, ce qui est contradictoire puisque cela suppose l'existence d'une marge ; M. X... est débouté de sa demande à ce titre ; PAR CES MOTIFS, LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire Vu l'arrêt du 13 décembre 2011, statuant après réouverture des débats sur la demande de M. X... en paiement d'un solde de commissions, CONFIRME le jugement du 9 avril 2010 du conseil de prud'hommes du Mans, en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à ce titre, Y ajoutant, DIT RECEVABLE la demande de M. X... au titre d'une prime forfaitaire de 150 € pour chacune des 19 ventes de véhicules n'ayant pas dégagé de marge, DEBOUTE M. X... de sa demande à ce titre.