Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, n° 10/02112

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 181 DU SEPT MAI DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02112 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 17 novembre 2010. APPELANTE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GUADELOUPE Petit Pérou 97139 ABYMES Représentée par Maître Jean-Charles GUILLARD (avocat au barreau de PARIS) INTIMÉ Monsieur Jessie […] ce qu'il a constaté que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et lui a alloué la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles, Le réformant pour le surplus, Et statuant sur les autres chefs de condamnation, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à payer à Mme X... la somme de 2552, 73 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, Déboute Mme X... de sa demande de paiement des salaires ayant couru du 1er juillet 2009 au 30 avril 2010, Y ajoutant, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe à payer à Mme X... les sommes suivantes : -11 496, 20 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -2 299, 24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, -1276, 36 euros d'indemnité de licenciement, -2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Guadeloupe aux entiers dépens, tant de première instance que d'appel, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.