Cour d'appel de Basse-Terre, 7 mai 2012, n° 10/02184

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 182 DU SEPT MAI DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 10/ 02184 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes POINTE A PITRE du 18 novembre 2010. APPELANTE SARL CTPI BP 2169 JARRY 97195 JARRY CEDEX Représentée par Maître Yves LEPELTIER (Toque 6) (avocat au barreau de la GUADELOUPE) substitué par Maître DIALLO (avocat au barreau de la G […] nt déféré en ce qu'il a dit que Mme Y... avait fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur dans le cadre de son contrat de travail, en ce qu'il a considéré comme sans cause réelle et sérieuse son licenciement, et condamné la Société CTPI à payer à Mme Y... la somme de 10 000 euros à titre de dommages intérêts pour harcèlement moral, celle de 319 euros à titre de remboursement du salaire pour les 4 jours de mise à pied disciplinaire, et celle de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le réforme pour le surplus, Et statuant à nouveau, Condamne Société CTPI à payer à Mme Y... la somme de 26 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et celle de 793 euros au titre des heures supplémentaires, Y ajoutant, Condamne Société CTPI à payer à Mme Y... la somme de 62, 90 euros à titre d'indemnisation pour les retards de paiement de salaire, et celle de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les entiers dépens tant de première instance que d'appel sont à la charge de la Société CTPI, Déboute les parties de toute conclusion plus ample ou contraire. Le Greffier, Le Président.