Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 09/01109
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 mai 2012
- Numéro
- 09/01109
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 09/ 01109 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 09 novembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 07/ 1331 Assoc. Syndic. Libre RESIDENCE DU GOLFE D'AJACCIO C/ X... B... Y... C... E... Z... G... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Association Syndicale Libre RESIDENCE DU GOLFE D'AJACCI […] ants volontaires sur le même fondement n'est pas fondée. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déclare l'association syndicale libre de la... recevable en son action, Déclare Monsieur Jean Y..., Madame Joëlle C..., Madame F..., Madame Françoise Z..., Madame H... recevables en leur intervention volontaire en cause d'appel, Condamne solidairement les époux Romain et Odile X...à démolir la construction illicite édifiée sur leur lot no 31 du lotissement... dans un délai de 60 jours à compter de la signification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de cent euros par jour de retard, Condamne solidairement les époux Romain et Odile X...à payer à l'association syndicale libre de la... la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute Monsieur Jean Y..., Madame Joëlle C..., Madame F..., Madame Françoise Z..., Madame H... de leur demande fondée sur le même fondement juridique, Condamne solidairement les époux Romain et Odile X...aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2022, n° 21/00772Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2022, n° 21/00365Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2022, n° 21/00672Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2022, n° 21/00785Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2022, n° 21/00553Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 14 septembre 2022, n° 21/00786Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.