Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 11/00220

Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 11/ 00220 R-PYC Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de la Mise en Etat du 04 mars 2011 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 09/ 1118 X... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Jean Pierre X... né le 12 Octobre 1950 à AJACCIO (20000) ... 20140 SOLLACARO ay […] ros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de Jean-Pierre X... aux dépens d'appel dont il demande distraction au profit de Maître Paul ALBERTINI. L'ordonnance de clôture a été prise le 8 décembre 2011 et l'affaire renvoyée à l'audience pour plaidoirie du 20 mars 2012. * * * SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'ordonnance querellée, qui statue sur une fin de non-recevoir, ne met pas fin à l'instance ; qu'en application des articles 544 et 545 du code de procédure civile elle ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond ; Que l'irrecevabilité d'un appel immédiat d'une décision avant dire droit est d'ordre public et doit être relevée d'office ; Attendu que dès lors, en application des articles 14, 15 et 16 du code de procédure civile, il convient d'ordonner le renvoi de l'affaire au conseiller de la mise en état et d'inviter les parties à conclure sur la recevabilité de cet appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne le renvoi de l'affaire au conseiller de la mise en état en son audience du 26 septembre 2012, Invite les parties à conclure sur la recevabilité de l'appel, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT