Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 10/00069
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 mai 2012
- Numéro
- 10/00069
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 10/ 00069 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 14 décembre 2009 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 06/ 2614 X... C/ S. A. R. L ARINELLA 193 COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Félicien X... né le 20 Août 1944 à BASTELICA (20119) ... 20000 AJACCIO ayant pour avocat la SCP LEANDRI LEANDR […] éféré autorisant la conversion de l'hypothèque provisoire en hypothèque définitive, portant attribution à la société ARINELLA de 10. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et relatives aux dépens de première instance seront confirmées. Monsieur Félicien X..., qui succombe dans son appel, supportera les dépens de cette instance. L'équité ne commande pas d'appliquer au profit de la société ARINELLA les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués à la SARL ARINELLA, Statuant à nouveau de ce seul chef, Condamne Monsieur Félicien X... à payer à la SARL ARINELLA la somme de CENT SOIXANTE DEUX MILLE DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS (162. 235 euros) à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Y ajoutant, Déboute la SARL ARINELLA de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Félicien X... aux dépens de l'appel avec distraction au profit de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.