Cour d'appel de Bastia, 16 mai 2012, n° 11/00185
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 16 mai 2012
- Numéro
- 11/00185
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 16 MAI 2012 R. G : 11/ 00185 R-PYC Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge de l'exécution du 25 janvier 2011 Juge de l'exécution d'AJACCIO R. G : 11-09-399 X... C/ Z... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Jules Antoine X... ... ... 20090 AJACCIO assisté de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocats au barrea […] vier 2011 sera réformé en toute ses dispositions ; Qu'il sera donné mainlevée de la saisie-attribution ; que Diane Z... sera condamnée à restituer les sommes saisies et perçues avec intérêts au taux légal depuis la date de la saisie ; Attendu que Jules X... ne rapporte pas la preuve d'un préjudice distinct de celui qui sera réparé par les décision ci-dessus ; qu'il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu qu'aucune considération d'équité ou d'économie ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que Diane Z... qui succombe sera condamnée à payer les dépens de première instance et d'appel ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du 25 janvier 2011 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Donne mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par Diane Z... le 7 septembre 2009, Y rajoutant, Condamne Diane Z... à restituer à Jules X... les sommes perçues en vertu de la saisie, La condamne à payer à Jules X... les intérêts au taux légal depuis la date de la saisie, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Condamne Diane Z... aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 16 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.