Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 11/00809

Ch. civile B ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 11/ 00809 C-PH Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 17 août 2011 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 12-11-0122 X... X... C/ SAS CORIN ASSET MANAGEMENT COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : Monsieur Mohamed X... né le 06 Mai 1944 au Maroc ... 20137 PORTO-VECCHIO ayant pour avocat Me A […] de confirmer l'ordonnance entreprise et de rejeter leur demande de paiement échelonné sur deux ans présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que l'intimée n'ayant pas démontré le caractère abusif de l'appel interjeté par les époux X...ni le préjudice qu'il lui aurait occasionné, il y aura lieu de rejeter sa demande de dommages-intérêts ; Attendu que l'équité commande d'accueillir à hauteur de la somme de 700 euros la demande présentée par l'intimée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les appelants qui succombent supporteront les entiers dépens de l'instance. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme l'ordonnance rendue le 17 août 2011 par le juge des référés du Tribunal d'instance d'AJACCIO en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette la demande de délais de paiement présentée par les appelants, Rejette la demande de dommages-intérêts présentée par l'intimée, Condamne les époux Mohamed et Fatima X...à payer à la société CORIN ASSET MANAGEMENT la somme de SEPT CENTS EUROS (700 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Les condamne aux dépens de l'intance. LE GREFFIER LE PRESIDENT