Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 10/00712

Ch. civile A ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 10/ 00712 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 29 juillet 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 10/ 5 X... C/ SARL Y... PRODUITS PETROLIERS STATION BP COMMUNE D'AJACCIO COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Dominique X... né le 25 Avril 1928 à PETRETO BICCHISANO (20140) . […] er à ce titre la somme de 5. 000 euros qu'elle réclame. Il y a lieu de dire aussi que les dépens comprendront les frais d'expertise judiciaire. Par contre, les honoraires de l'expert privé qui ne sont pas envisagés par l'article 695 du code de procédure civile n'ont pas à y être inclus. L'équité enfin justifie d'allouer la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile à la SARL Y... et celle de 3. 000 euros à la commune d'AJACCIO. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande en dommages et intérêts de la SARL Y... , Statuant à nouveau, Condamne Monsieur Dominique X...à payer à la SARL Y... la somme de CINQ MILLE EUROS (5. 000 euros) à titre de dommages et intérêts, Y ajoutant, Déclare irrecevable la demande reconventionnelle en démolition formulée par Monsieur Dominique X..., Condamne Monsieur Dominique X...à payer à la SARL Y... la somme de TROIS MILLE EUROS (3. 000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur Dominique X...aux dépens dont distraction au profit de la SCP RIBAUT BATTAGLINI avocats à la cour qui en fait la demande. LE GREFFIER LE PRESIDENT