Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 11/00700
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 mai 2012
- Numéro
- 11/00700
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 11/ 00700 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 04 août 2011 Tribunal de Commerce d'ajaccio R. G : 2011001421 X... C/ Y... SARL MARINE LIFT II COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Eric X... agissant en sa qualité de dernier dirigeant connu de la société MARINE LIFT SARL ... 20137 POR […] e la SARL MARINE LIFT II et dit que l'acompte versé serait conservé à titre de dédit ; Attendu qu'il n'y a pas lieu d'autoriser Maître Jean-Pierre Y...à régulariser la vente puisque cette autorisation a été déjà donnée par l'ordonnance en date du 22 novembre 2010 ; Attendu que pas plus la demande de Maître Jean-Pierre Y...afin que la SARL MARINE LIFT II soit tenue de supporter les loyers commerciaux et de rembourser la somme de 10. 518, 39 euros avec consignation ne saurait prospérer dans la mesure où il ne rapporte pas la preuve de la carence de cette dernière ; Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédures collectives ; qu'il ne sera donc pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance rendue le 4 août 2011 par le juge commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MARINE LIFT, Statuant à nouveau, Rejette la requête de Maître Jean-Pierre Y...en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL MARINE LIFT présentée le 10 mai 2011, Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure collective, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.