Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 11/00543
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 23 mai 2012
- Numéro
- 11/00543
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 11/ 00543 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 23 juin 2011 Tribunal de Commerce d'AJACCIO R. G : 11/ 001172 X... C/ Y... SARL PIANA CONSTRUCTION COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT TROIS MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur Theodore X... ... 20115 PIANA assisté de la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et de la SCP MOR […] 000 euros opérés par Monsieur X...qui démontre en conséquence être fondé à obtenir l'admission de sa créance à hauteur de la somme de 8. 049 euros ; Attendu qu'il y aura lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance entreprise, de prononcer l'admission à titre chirographaire échu de la créance de Monsieur X...à hauteur de la somme de 8. 049 euros et de rejeter le surplus de sa déclaration ; Attendu que l'équité ne commande pas de prononcer en l'espèce une quelconque condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de procédure collective ; * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme l'ordonnance du 23 juin 2011 du juge commissaire de la procédure ayant rejeté la déclaration de créance de Monsieur X...d'un montant de HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE TREIZE EUROS (8. 673 euros), Statuant à nouveau, Prononce l'admission à titre chirographaire échu à hauteur de la somme de HUIT MILLE QUARANTE NEUF EUROS (8. 049 euros) de la créance de Monsieur Théodore X..., Rejette le surplus des prétentions des parties, Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.