Cour d'appel d'Angers, 22 mai 2012, n° 11/00540
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Date
- 22 mai 2012
- Numéro
- 11/00540
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00540. Ordonnance Référé, Conseil de Prud'hommes du MANS, du 18 Février 2011, enregistrée sous le no 11/ 00012 ARRÊT DU 22 Mai 2012 APPELANT : Monsieur Stéphan X... ... 72000 LE MANS présent, assisté de Maître Stéphane TANGUY (ABACUS AVOCATS), avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : SA BOUVET 3 rue […] tater l'existence d'un trouble manifestement illicite qui résulterait pour lui de la mention, dans l'attestation ASSEDIC établie par l'employeur, d'une rupture par démission ; que la preuve de l'existence d'un trouble manifestement illicite propre à justifier la mesure sollicitée n'est donc pas rapportée ; et attendu qu'il n'existe aucun dommage imminent ; Que l'ordonnance entreprise ne peut donc qu'être confirmée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé les parties à se pourvoir au fond ; Attendu que, succombant en son recours, M. Stéphan X... sera condamné aux dépens d'appel ; et attendu qu'il ne paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles d'appel qu'elle a pu exposer ; que la décision déférée sera confirmée en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Déboute la société Bouvet de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. Stéphan X... aux dépens d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.