Cour d'appel de Bastia, 23 mai 2012, n° 08/00755

Ch. civile A ARRET No du 23 MAI 2012 R. G : 08/ 00755 C-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 28 août 2008 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 2030 BUREAU CENTRAL FRANCAIS X... C/ Cie d'assurances DAS Y... CMR DE LA CORSE (RAM-RSI) CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-CORSE SA ERGO SERVISHE RUNG-SOCIETE D'ASSURANCE DE DROIT ALLEMAND COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE […] G SA, raison sociale de la compagnie CIC DAS dont le Bureau Central Français porte les intérêts à payer à Monsieur Alain X..., la somme de QUARANTE NEUF MILLE DEUX CENT TRENTE CINQ EUROS et VINGT CENTIMES (49 235, 20 €) après déduction des sommes revenant à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse et de la provision de DIX MILLE EUROS (10 000 €) déjà versée et ce avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, La condamne à lui payer la somme de MILLE CINQ CENTS EUROS (1 500 €) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Constate qu'avec l'indemnité forfaitaire de NEUF CENT SOIXANTE SIX EUROS (966 €), la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse s'élève à VINGT TROIS MILLE TROIS CENT CINQUANTE SIX EUROS et SOIXANTE TROIS CENTIMES (23 356, 63 €), Déclare le présent arrêt opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute-Corse, Condamne la société d'assurances ERGO SERVISHE RUNG SA, raison sociale de la compagnie CIC DAS dont le Bureau Central Français porte les intérêts aux entiers dépens de première instance et d'appel dans lesquels seront inclus les frais d'expertise. LE GREFFIER LE PRESIDENT