Cour d'appel de Montpellier, 21 mars 2012, n° 09/192
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Date
- 21 mars 2012
- Numéro
- 09/192
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
SD/ FCCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER4o chambre sociale ARRÊT DU 21 Mars 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 10126 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 NOVEMBRE 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION DE DEPARTAGE DE SETE No RG09/ 192 APPELANT : Monsieur Pascal X... ... 34200 SETE Représentant : Me Daniel D'ACUNTO (avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SAS CEMEX p […] cle 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par la section industrie du conseil de prud'hommes de Sète le 29 novembre 2010 ; Statuant à nouveau : Dit que la SAS Cemex Bétons Sud Ouest n'a pas sérieusement et loyalement rempli son obligation de reclassement ; Dit en conséquence le licenciement de M. Pascal X... sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS Cemex Bétons Sud Ouest, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. Pascal X... la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne le remboursement par la SAS Cemex Bétons Sud Ouest aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à M. Pascal X... à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de six mois ; Condamne la SAS Cemex Bétons Sud Ouest aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ; Condamne la SAS Cemex Bétons Sud Ouest, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. Pascal X... la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIERLE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2022, n° 21/06991Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2022, n° 21/06455Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2022, n° 21/06397Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2022, n° 21/07171Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2022, n° 21/06743Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Montpellier, 23 juin 2022, n° 21/04249Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.