Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, n° 10/00637

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R.G. No 11/01644 AFFAIRE : Hassan X... C/ SARL AMBULANCES D'ARNOUVILLE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 21 Avril 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : Activités diverses No RG : 10/00637 Copies exécutoires délivrées à : Me Valerie LANES Me Juli […] adressée par lettre recommandée avec accusé de réception de sorte que le salarié ne pouvait reprocher à son employeur de n'avoir pas respecté la procédure de licenciement. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. Il n'apparaît pas inéquitable eu égard à la situation économique respective des parties, de laisser à chacune la charge de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel. Les dépens seront laissés à la charge du salarié qui a succombé en ses prétentions. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; AJOUTANT : Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles en cause d'appel; Dit que les dépens seront à la charge de M X.... Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par MADAME Patricia RICHET Président et par Monsieur LANE Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat . Le GREFFIER Le PRESIDENT