Cour d'appel de Bastia, 30 mai 2012, n° 10/00754
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 30 mai 2012
- Numéro
- 10/00754
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 30 MAI 2012 R. G : 10/ 00754 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 13 septembre 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : X... C/ Société AXA ASSURANCES IARD COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU TRENTE MAI DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Mademoiselle Patricia X... Prise en sa qualité de liquidateur amaible de la SARL Les Oliviers ... 20137 PORTO-VEC […] met d'écarter la demande de Madame Patricia B...épouse X...formée sur le fondement de l'article 700 du même Code. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Infirme le jugement du tribunal de grande instance d'AJACCIO en date du 13 septembre 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Dit et juge la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA tenue à garantir le sinistre subi par le bien immobilier appartenant à la SARL LES OLIVIERS le 30 août 2008, En conséquence, Condamne la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA à payer à Madame Patricia B...épouse X...en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL LES OLIVIERS la somme de CINQ CENT ONZE MILLE TROIS CENT VINGT SEPT EUROS et SOIXANTE TROIS CENTIMES (511 327, 63 €) avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2010, Condamne la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA aux entiers dépens, Condamne la Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD SA à payer à Madame Patricia B...épouse X...en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL LES OLIVIERS la somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 €) par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes les autres demandes des parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.