Cour d'appel de Versailles, 30 mai 2012, n° 10/00200
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 30 mai 2012
- Numéro
- 10/00200
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 30 MAI 2012 R. G. No 11/ 00574 AFFAIRE : Bertrand X... C/ SAS MIKIT FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Janvier 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Encadrement No RG : 10/ 00200 Copies exécutoires délivrées à : Me Carole DUTHEUIL Me Laurent […] ., il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. Sur les dépens : Les dépens seront partagés par moitié entre les parties. PAR CES MOTIFS la Cour statuant publiquement et contradictoirement Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions Y AJOUTANT : - prononce l'annulation de l'avertissement du 29 juin 2009 ; - dit n'y avoir lieu d'annuler l'avertissement du 31 août 2009 ; - déboute M E... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - condamne la SAS MIKIT France à verser à M X... la somme de 1 000, 00 euros au titre du Droit Individuel à la Formation ; - déboute les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - partage les dépens par moitié entre les parties. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, La PRESIDENTE,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.