Cour d'appel de Metz, 21 mai 2012, n° 10/01403

Minute no 12/ 00302 ----------- 21 Mai 2012 ------------------------- RG 10/ 01403 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 01 Mars 2010 09/ 870 C ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un mai deux mille douze APPELANTE : SARL GRAIN DE BEAUTE prise en la personne de son rep […] SARL Grain de Beauté à payer à Sarah Y... les sommes de : * 3 721, 77 euros au titre des rappels de salaires d'octobre 2007 à août 2009 ; * 372, 17 euros au titre de l'indemnité des congés payés sur rappel de salaire ; * 500 euros net à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier ; Statuant à nouveau dans cette limite : Condamne la SARL Grain de Beauté à payer à Sarah Y... les sommes de : -3 267, 11 euros à titre de rappel de salaire ; -326, 71 euros au titre de l'indemnité compensatrice des congés payés afférents ; Déboute Sarah Y... de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice financier ; Confirme le jugement pour le surplus ; Ajoutant : Condamne la SARL Grain de Beauté à payer à Sarah Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de toute prétention plus ample ou contraire ; Condamne la SARL Grain de Beauté aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 21 mai 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,