Cour d'appel de Pau, 31 mai 2012, n° 12/01251
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 31 mai 2012
- Numéro
- 12/01251
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : TARBES No BAJ : 2011/ 03211 No MINUTE : 12/ du 31 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/ 01251 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE TARBES DEMANDEUR Nom-Prénoms : Mme Martine X... -Y... Raison Sociale : Adresse : ... 65000 TARBES DATE DE LA DEMANDE 20 Décembre 2011 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etrang […] juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1999 euros et fixé les correctifs familiaux à 167 euros ; Attendu qu'il résulte des nouveaux document produits que la requérante dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1150 euros ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle PARTIELLE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : JAF Juge unique (hors divorce et hors après divorce) à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 40 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que Maître TOUJAS LEBOURGEOIS Elisabeth avocat du barreau de TARBES qui a accepté de prêter son concours au requérantassistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.