Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2012, n° 08/00391
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Date
- 23 mai 2012
- Numéro
- 08/00391
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2012 R. G. No 10/ 03519 AFFAIRE : Me SCP OUIZILLE-HART X...-Mandataire liquidateur de Y... TRAITEUR C/ Gilles Z... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Encadrement No RG : 08/ 00391 Copies exécutoires d […] rme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau : Dit que le licenciement de Mr Z... est motivé par une cause grave, Fixe au profit de Mr Z... au passif de la liquidation judiciaire de la société Y... TRAITEUR une créance de 216 € au titre des tickets restaurant, Dit que le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites de sa garantie légale et que cet organisme ne devra en faire l'avance que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds entre ses mains pour procéder à son paiement, Condamne Mr Z... à payer à Me X..., ès qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mr Z... aux entiers dépens, Rejette toutes les autres demandes. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame Brigitte ROBERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 23 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.