Cour d'appel de Metz, 21 mai 2012, n° 10/01439

Minute no 12/ 00297 ----------- 21 Mai 2012 ------------------------- RG 10/ 01439 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de THIONVILLE 01 Mars 2010 09/ 53 C ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt et un mai deux mille douze APPELANT : Monsieur Mohamed X... ... 57290 FAMECK Représenté par […] ecevable l'appel formé par Mohamed X..., - INFIRME le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville daté du 1er mars 2010 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - DIT le licenciement de Mohamed X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE la S. A. S. Gepor à payer à Mohamed X... la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, - CONDAMNE la S. A. S. Gepor à délivrer à Mohamed X... une attestation destinée à l'assurance-chômage conforme à la présente décision, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, - CONDAMNE la S. A. S. Gepor à payer à Mohamed X... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour l'ensemble des procédures de première instance et d'appel, - CONDAMNE la S. A. S. Gepor aux dépens de première instance et d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 21 mai 2012, par Madame DORY, Président de Chambre, assistée de Madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,