Cour d'appel de Douai, 31 mai 2012, n° 11/05235

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/05/2012 No MINUTE : 12/ 454 No RG : 11/05235 Ordonnance (No 08/07891) rendue le 16 Juin 2011 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE REF : HA/VV APPELANT Monsieur Bachir X... né le 14 Mars 1956 à PISKRA ALGERIE demeurant ... représenté par la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats post […] ien fondé de celui-ci ; Attendu dans ces conditions que la Cour ne peut que confirmer l'ordonnance déférée ainsi que le demande l'intimée ; Attendu qu'eu égard aux circonstances de la cause, il convient de condamner Bachir X... aux dépens d'appel, étant relevé qu'il bénéficie de l'aide juridictionnelle, les dépens de première instance étant joints au principal ; Attendu que Yamina Z... bénéficie également de l'aide juridictionnelle totale ; Que cette circonstance n'implique certes pas qu'elle n'ait pu engager des frais irrépétibles mais qu'il lui appartenait pour le moins d'en justifier ; Qu'il y a lieu dès lors de rejeter sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Confirme purement et simplement l'ordonnance entreprise du 16 juin 2011 ; Joins les dépens de première instance au principal ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Yamina Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Bachir X... aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle. Le Greffier,P/Le Président empêché, L'un des conseillers ayant délibéré (article 456 du code de procédure civile) M. MERLINH. ANSSENS