Cour d'appel de Douai, 31 mai 2012, n° 12/00468

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 05/ 2012 *** REQUETE EN INTERPRETATION No MINUTE : 12/ 462 No RG : 12/ 00468 Arrêt (No 10/ 02100) rendu le 24 Mars 2011 par la Cour d'Appel de DOUAI REF : YB/ DV DEMANDERESSE A LA REQUETE-APPELANTE Madame Sonia X... née le 11 Mars 1978 à SOMAIN (59490) demeurant ... ... représentée par la SCP CARL […] ésulte par ailleurs d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation que le juge ne peut, sous prétexte de déterminer le sens d'une précédente décision, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci. En fait : Au cas particulier Mme Sonia X...sous couvert d'une requête en interprétation entend en réalité, s'agissant d'un arrêt comportant des dispositions claires et précises, revenir sur le partage des torts dans le cadre du prononcé du divorce. Il s'agit donc là en réalité d'une demande qui tend à mettre à mal le principe de l'autorité de la chose jugé s'attachant à l'arrêt de la cour d'appel du 24 mars 2011. C'est donc à tort que Mme Sonia X...a sollicité sur le fondement de 461 du code de procédure civile l'interprétation de cette décision de telle manière qu'elle devra être déboutée purement et simplement de sa requête. La requérante succombant dans la présente instance en interprétation, il y a lieu de laisser à sa charge les dépens y afférent. PAR CES MOTIFS, - Déboute Mme Sonia X...de sa requête en interprétation, - Laisse à sa charge les dépens afférents à la présente instance en interprétation. Le Greffier, Le Président, M. MERLINC. GAUDINO