Cour d'appel de Pau, 30 mai 2012, n° 12/00833
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Date
- 30 mai 2012
- Numéro
- 12/00833
- Type
- Ordonnance
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
JURIDICTION Adresse-Cachet AIDE JURIDICTIONNELLE ORDONNANCE SUR RECOURS contre une décision du BAJ de : MONT DE MARSAN No BAJ: 2012/00322 No MINUTE : 12/ du 30 Mai 2012 Cour d'Appel de PAU RG : 12/00833 JURIDICTION SAISIE DU LITIGE MONT DE MARSAN DEMANDEUR Nom - Prénoms : M. Philippe X... Raison Sociale : Adresse : ... 40200 MIMIZAN DATE DE LA DEMANDE 07 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE […] bureau d'aide juridictionnelle a retenu un revenu mensuel de 1790 euros et fixé les correctifs familiaux à 334 euros ; Attendu qu'il résulte des nouveaux documents produits que le requérant dispose d'un revenu mensuel moyen net de 1149 euros ; PAR CES MOTIFS déclarons le recours recevable et bien fondé EN CONSEQUENCE Infirmons la décision du Bureau d'Aide Juridictionnelle et accordons l'aide juridictionnelle TOTALE POUR LA PROCEDURE SUIVANTE : contentieux général devant le Tribunal de Grande Instance de MONT DE MARSAN à compter de l'acte suivant : demande d'aide juridictionnelle et jusqu'à l'acte : exécution ; FIXONS la contribution à la charge de l'Etat à 100 % ; DISONS que les officiers publics ou ministériels seront désignés respectivement par le président de l'organisme professionnel dont ces officiers dépendent. CONSTATONS que la SCP GENSSE OLALLO GACHIE avocat du barreau de MONT DE MARSANqui a accepté de prêter son concours au requérant assistera ou représentera le bénéficiaire ; RAPPELONS que la présente ordonnance n'est pas susceptible de recours ; DISONS que le Bureau d'Aide Juridictionnelle accomplira les formalités prévues par la loi. Le Greffier P. Le Premier Président,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 30 mai 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.