Cour d'appel de Versailles, 23 mai 2012, n° 07/550

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 23 MAI 2012 R. G. No 10/ 00120 AFFAIRE : Yves X... C/ Me. Y...- C...-D...-Mandataire liquidateur de SA ENTREPRISE Z... ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 27 Octobre 2009 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ARGENTEUIL Section : Encadrement No RG : 07/ 550 Copies exécutoires délivré […] nt d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire qui suspend le cours des intérêts. Dit que ces intérêts seront capitalisés par année entière conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil. Précise que, compte tenu de la qualité de co-employeur des sociétés ART CAD et Z..., M X... pourra demander à l'une ou à l'autre les paiement des sommes ci-dessus dans la limite de leur montant total sous réserve des dispositions de l'article L 622-21 du Code de commerce qui s'opposent en l'état à toute condamnation de la société Z... au paiement d'une somme d'argent. Déclare le présent arrêt commun et opposable à L'AGS CGEA ; Dit que les dépens seront laissés à la charge des sociétés ART CAD et Z... et seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET, Présidente et par Madame Brigitte ROBERT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,