Cour d'appel de Rennes, 5 juin 2012, n° 11/08086
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 5 juin 2012
- Numéro
- 11/08086
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 1054. 1055 R. G : 11/ 08086 RG : 11/ 08087 M. Didier X... M. Jean-Paul X... C/ M. Jean-Paul X... M. Louis X... M. Didier X... CRIFO M. Daniel X... M. Jean-Yves X... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JUIN 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Dani […] ier, cela afin d'optimiser les opérations financières à réaliser à l'écart du conflit familial : il reste à effectuer la vente d'un terrain et à gérer au mieux des intérêts de M. Louis X... la somme de 180 000 € retirée de la vente d'un premier immeuble, vente faite à l'initiative de Didier X... dont la réalisation a fortement déplu à une partie de la famille. Mais il est constant que le montant global des retraites de M. Louis X... ne permet de régler les frais de son hébergement en maison de retraite. Dès lors, cette réalisation de la vente critiquée était nécessaire. Il convient en conséquence, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant en Chambre du Conseil, Déclare l'appel recevable, Ordonne la jonction des procédures comportant les numéros de RG 11/ 08086 et 11/ 08087, seul le numéro le plus ancien étant conservé ; Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Dit que la présente décision sera portée à la connaissance de M. Le procureur général, de MM. Jean-Paul, Louis, Didier et Jean-Yves X... et de la CRIFO, ce, par le greffe de la Cour d'Appel, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 5 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.