Cour d'appel de Versailles, 6 juin 2012, n° 09/03741

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 06 JUIN 2012 R.G. No 11/02312 AFFAIRE : SARL TRANSGOLD DEMENAGEMENT C/ Thierry X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 09/03741 Copies exécutoires délivrées à : Me Simon-Florent MOUNYEMB-TE […] andes: Le jugement sera confirmé s'agissant de la délivrance des documents sociaux rectifiés et de la condamnation de l'employeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La société Transgold Déménagement succombant en ses prétentions sera tenue aux dépens d'appel et condamnée à payer à Mr Thierry X..., au titre des frais irrépétibles, la somme de 1 500 €. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare irrecevable la demande de radiation formée par Mr Thierry X..., Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la société Trangold Déménagement à payer à Mr Thierry X... la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, La condamne aux dépens, Rejette toute autre demande. Arrêt- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Madame Patricia RICHET Présidente et par Monsieur Pierre-Louis LANE , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le GREFFIER, Le PRESIDENT,