Cour d'appel de Montpellier, 5 avril 2012, n° 09/1753

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRET DU 5 AVRIL 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/8069 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 AOUT 2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE No RG 09/1753 APPELANTE : SNC GEOXIA MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités au siège social Maisons Individuelles Médite […] ontant total de 18.232,96 € dû au titre des pénalités de retard, elle s'est effectivement acquittée d'une somme qui n'est pas inférieure à 8.177,37 € (et non 6.441,37 € comme le prétendent les intimés). Elle reste donc redevable de 10.055,59 €. Les consorts X... Y... ne contestent pas devoir le solde du marché, soit 4.563,80 €. Après compensation, la compagnie GEOXIA doit donc être condamnée au paiement de la somme de 5.491,79 €. P A R C E S M O T I F S La Cour, Réforme le jugement déféré et, statuant à nouveau : Condamne la SNC GEOXIA MEDITERRANEE à payer à Jérôme X... et Sarah Y..., pris solidairement, les sommes de 5.491,79 € à titre de pénalités de retard et de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, les dites sommes avec intérêts au taux légal à compter du jugement. Déboute les intimés du surplus de leur demande. Y ajoutant, condamne la SNC GEOXIA MEDITERRANEE aux dépens, ceux d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du Code de Procédure Civile, et à payer aux intimés pris solidairement la somme de 3.500 € sur le fondement de l'article 700 du même code en indemnisation des frais non remboursables exposés tant en première instance qu'en appel. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT AB