Cour d'appel de Nîmes, 11 octobre 2011, n° 11/00549

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2011 ARRÊT N 993 R. G. : 11/ 00549 RT/ SL CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES 29 avril 2010 Section : Commerce SA FRANCE TELECOM C/ X... APPELANTE : SA FRANCE TELECOM prise en la personne de son représentant légal en exercice immatriculée au RCS de Paris sous le n 380 129 866 6 Place d'Alleray 75505 PARIS CEDEX 15 représentée par Maître Michel […] LA COUR Statuant sur le déféré, rapporte l'ordonnance du magistrat chargé d'instruire l'affaire constatant le désistement de la société FRANCE TELECOM, Statuant sur le fond, Infirme le jugement déféré, Accueille la demande de résiliation judiciaire, Prononce la résiliation du contrat de travail entre les parties à la date du présent arrêt, pour manquements graves de l'employeur à ses obligations, Condamne la société France TELECOM à payer à Madame Stéphanie X... les sommes de : -25. 957, 20 euros au titre du statut protecteur, -4. 326, 20 euros et les congés payés y afférents de 432, 62 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -12. 199, 88 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, -50. 000 euros en réparation de son entier préjudice pour rupture illicite du contrat de travail, -2. 000 euros ses frais en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Fixe le point des intérêts au taux légal et celui de la capitalisation comme précisés dans les motifs, La condamne aux entiers dépens de première instance et d'appel. Arrêt signé par Monsieur Régis TOURNIER Président et par Madame Catherine ANGLADE, adjoint administratif, faisant fonction de Greffier.