Cour d'appel de Bastia, 6 juin 2012, n° 11/00124
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 6 juin 2012
- Numéro
- 11/00124
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile B ARRET No du 06 JUIN 2012 R. G : 11/ 00124 C-PL Décision déférée à la Cour : décision du 24 janvier 2011 Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction d'AJACCIO R. G : 10/ 34 FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C/ X... B... X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUIN DEUX MILLE DOUZE APPELANT : F […] mission a retenu l'absence de lien de causalité, en toute hypothèse, entre une faute de la victime et la réalisation du dommage. En conséquence il n'y a lieu ni à exclure ni à réduire le droit à indemnisation contrairement aux prétentions du Fonds de Garantie. Sur l'évaluation du préjudice moral, la cour estime que le montant des sommes attribuées trouve une explication légitime dans des circonstances particulières constituées en l'espèce par la mise à mort impitoyable d'un jeune mineur, l'ignorance de son sort dans laquelle ses proches ont été tenus pendant deux ans et les souffrances psychologiques endurées dont les certificats médicaux produits au dossier témoignent. Il convient dès lors d'entrer en voie de confirmation également de ce chef. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public. Aucune considération ne commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme la décision déféré en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Rejette les demandes formées en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Met les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 20/00028Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 19/00091Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 19/00026Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 21/00761Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 20/00027Réouverture des débats
- Cour d'appel de Bastia, 7 septembre 2022, n° 19/00048Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 6 juin 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.