Cour d'appel de Paris, 12 juin 2012, n° 11/07161

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 174, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/07161 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 10/16725 APPELANTE SCP D'AVOCATS RECOULES ET ASSOCIES agissant poursuites et dilige […] l'association ALIANCE 1% LOGEMENT une perte de confiance au vu de cette attitude pouvant apparaître, à ses yeux, comme déloyale envers elle, justifiant la rupture pour faute ; Que d'ailleurs la lettre du 8 juillet 2009 par laquelle la SCP d'avocats RECOULES et associés tente d'expliquer le courriel du 29 juin confirmant et explicitant la demande orale du dossier, admet l'ambiguïté de ce message puis ajoute qu'elle envisageait également une contestation de l'arrêté ministériel en commun avec les administrateurs, confortant ainsi le doute que l'association ALIANCE 1% LOGEMENT pouvait nourrir sur la loyauté de son avocat ; Considérant que les circonstances légitiment l'octroi, à l'association ALIANCE 1% LOGEMENT, d'indemnités procédurales dans la mesure précisée au dispositif ; PAR CES MOTIFS, Confirme le jugement en toutes ses dispositions, Condamne la SCP d'avocats RECOULES et associés à payer à l'association ALIANCE 1% LOGEMENT la somme de 2 000 € (deux mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT