Cour d'appel d'Angers, 19 juin 2012, n° 11/00656

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00656. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAUMUR, décision attaquée en date du 27 Janvier 2011, enregistrée sous le no 10/00064 ARRÊT DU 19 Juin 2012 APPELANT : Monsieur Thierry X... ... 49260 BREZE non représenté INTIMEE : SA AZED LOGISTICS 4 rue du Stade BP […] de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai ; à défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois, - tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; le délai qui expirait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En l'espèce, la décision du conseil de prud'hommes de Saumur ayant été rendue le 27 janvier 2011 et notifiée le 29 janvier 2011, le délai d'appel, d'un mois, a commencé à courir le 30 janvier 2011 et arrivait à son terme à la fin du mois de février 2011, soit le 28 février à 24 heures. Le 28 février 2011 était un lundi. M. Thierry X..., ayant posté la lettre recommandée avec accusé de réception par laquelle il relevait appel du jugement susvisé le 1er mars 2012, cet appel est hors délai et, par là-même irrecevable. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel de M. Thierry X... à l'encontre du jugement entrepris, Condamne M. Thierry X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALL Catherine LECAPLAIN-MOREL